SESSION 2008

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
VENTES ET PRODUCTIONS TOURISTIQUES
ANIMATION ET GESTION TOURISTIQUE LOCALES
Epreuve E4 : ÉCONOMIE ET DROIT
APPLIQUÉS AU TOURISME
Épreuve commune aux deux B.T.S.
Durée : 4 heures	Coefficient : 3
L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé.
Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet.
Ce sujet comporte 7 pages numérotées de 1/7 à 7/7.

Avertissement : pour l'ensemble de cette étude, il vous revient d'être particulièrement attentif à la qualité rédactionnelle, à la présentation, à la cohérence et au niveau culturel des réponses que vous apporterez aux questions posées.
PREMIERE PARTIE : Travail méthodologique.

Les organisations devraient se tenir au courant des évolutions du monde du tourisme, aux plans, juridique, économique et environnemental, afin d'adapter plus facilement leurs activités à ce nouvel environnement.
A - Droit du travail
A partir des annexes 1 et 2, et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :

1. Vous expliquerez les expressions : accord d'entreprise ;
réduction du temps de travail ; - «A travail égal, salaire égal ».
2.	Vous analyserez cet arrêt en faisant apparaître : les parties, les faits, le problème juridique, la procédure, les arguments des parties, la décision de la cour de cassation.

3.	A cette étape de la procédure, quelles peuvent être les suites de cette procédure ? S - Développement durable
Vous répondrez aux questions suivantes à l'aide de vos connaissances et de l'annexe 3 :

1.	Vous définirez les termes : « développement durable » et « écotourisme ».

2.	Vous expliquerez la phrase soulignée dans le texte « oui, le tourisme de masse a un impact néfaste, mais on peut essayer de le maîtriser ». Vous détaillerez les mesures utilisées par «Nouvelles Frontières » pour maîtriser cet effet néfaste.

3.	Vous préciserez quels sont les intérêts d'un label «tourisme responsable» pour l'ensemble des professionnels du tourisme.
4.	Vous expliquerez pourquoi le tourisme durable n'est pas toujours une préoccupation pour les actionnaires.
1.	
08NCAOEDA DEUXIÈME PARTIE : Développement structuré.

«Un Français sur trois et un enfant sur quatre ne partent pas en vacances, même si le taux de départ a légèrement augmenté entre 1994 et 2004, passant de 62 % à 65 % (source INSEE). La raison principale : le manque de moyens. 37 % des personnes privées de vacances disent qu'elles ne sont pas parties, par exemple, faute d'argent. Et alors que 90 % des cadres ont pu s'octroyer des vacances en 2004, 48 % des ouvriers sont restés chez eux.
La démocratisation des vacances, en panne depuis vingt ans, avait été soutenue par le tourisme social, créé après guerre, alors que seuls 15 % des Français partaient en vacances. Or cette forme de tourisme est aujourd'hui en crise, car elle a du mal à faire face à la concurrence des opérateurs privés. »
Source : Alternatives Economiques, n°260, juillet août 2007

Dans un développement structuré, après avoir rappelé les facteurs déterminant l'acte de consommation touristique, vous expliquerez quels sont les moyens que les pouvoirs publics ont mis ou peuvent mettre en place pour développer la consommation touristique.

LISTE DES ANNEXES
Avertissement :
Dans le souci du respect de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, les extraits d'articles de presse spécialisée ou non sont reproduits en leur état originel. Ils sont donc susceptibles de comporter des mots ou expressions de style oral ou professionnel.
ANNEXE 1 Arrêt de la cour de cassation (chambres sociale) du ler décembre 2005 ANNEXE 2 Article du code du travail (art L 122-3-3)
ANNEXE 3 Article du journal Libération,
Titre « Première couche de vernis vert pour le tourisme »

08NCAOEDA ANNEXE 1 :
03-47.197
Arrêt u° 2643 du ler décembre 2005 Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation partielle

Demandeur(s) à la cassation : société Transports de tourisme de l'océan, OCECARS Défendeur(s) à la cassation : M.Jean-Pierre X..

Sur le moyen unique:

Vu le principe « A travail égal, salaire égal »

Attendu que M. X... a été employé du 11 mars 2002 au 30 jiiin 2002 en qualité de chauffeur par la société Ocecars selon contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'avait été conclu le 6 février 2002 un accord d'établissement de réduction du temps de travail prévoyant que le personnel employé à temps complet et présent à la date de signature de l'accord percevrait une indemnité différentielle destinée à compenser la réduction du salaire de base par l'effet de la réduction du temps de travail, les nouveaux embauchés étant expressément exclus du bénéfice de cette indemnité ; que, soutenant avoir perçu une rémunération inférieure à celle d'un autre salarié employé selon contrat à durée indéterminée, ayant la même qualification, occupant la même fonction et percevant la dite indemnité différentielle, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afm d'obtenir le paiement de rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 122-3-3 du Code du travail ;

Attendu que, pour accueillir ses demandes, le jugement énonce qu'un accord d'entreprise ne saurait mettre en échec le principe « à travail égal, salaire égal » posé par les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 40, L. 136-2, 80 et L. 140-2 du Code du travail ;

Attendu cependant que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4-, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un môme travail ou un travail de valeur égale ;

Et attendu qu'un salarié, engagé postérieurement à la mise en oeuvre d'un accord collectif de réduction du temps de travail, ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés présents dans l'entreprise -à la date de conclusion du dit accord et ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la durée du travail, diminution que l'attribution de l'indemnité différentielle a pour objet de compenser ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, la règle susvisée

PAR CES MOTIFS .

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes au titre de la différence de salaires, du 13e mois, de la prime de précarité et des congés payés, le jugement rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Rochelle ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poitiers

Président: M. Sargos
Rapporteur: Mme Leprieur, conseiller référendaire Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) , la SCP Célice, Blancpain et Soltner Source : http:I/www.courdecassation.frl

08NCAOEDA ANNEXE 2:
Article L122-3-3
(Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)
(Ordonnance n ° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Ordonnance n ° 86-948 du Il août 1986 art. 4111 Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Ordonnance n ° 86-948 du 11 août 1986 art. 4111 Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 81 a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
(Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le ler mars 2008)

Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

.08NCAOEDA ANNEXE 3 :
EXTRAIT DU DOSSIER «	PREMIÈRE COUCHE, DE VERNIS VERT POUR LE TOURISME »
Alors que la planète souffre, l'industrie du voyage et des loisirs tente de se responsabiliser.
Les vacances font peut être du bien au moral, mais elles ne protègent pas la planète. Et si près d'un milliard d'individus se baladent à travers le monde chaque année, c'est la Terre qui en paye le prix. L'afflux de vacanciers dans les îles ou les pays du Sud provoque des pressions difficilement gérables sur les ressources en eau, la multiplication de déchets, le gaspillage d'énergie, la destruction de paysages et de sites naturels remarquables. De plus, d'après les chercheurs du Centre de recherche interdisciplinaire en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (Crideau), le tourisme et les loisirs émettent environ 10 % des gaz à effet de serre en France. Environ, les trois quarts de ces émissions sont liées au seul transport entre le pays de départ et la destination. Le trafic aérien, représente, au total, 1,5% des émissions de gaz à effet de serre, le double aux environs de 2020.

Mondial de l'écotourisme. Voilà pourquoi le tourisme responsable commence à intéresser les voyageurs sensibilisés par la vague environnementale. Mais pas les pouvoirs publics : le secrétaire d'Etat au Tourisme n'est même pas représenté au Grenelle de l'environnement. Pourtant d'autres pays ont fait office de précurseur, Etats-Unis et Canada en tête. Le premier sommet mondial de lécotourisme a eu lieu en 2002 au Québec, le second cette année à Oslo. « Il ne s'agit pas d'une tendance, on commence à en parler», relativise Pascal Languillon, président de l'Association française d'écotourisme (www.ecotourisme.info). «On évalue à peine à 1 % voire 2 % le nombre de touristes capables de choisir leur destination en fonction de critères écologiques et éthiques. » Pas de quoi s'emballer, en effet. Pourtant l'offre se développe. Les fermes bio se lancent dans «l'accueil paysan», les gîtes écolos font des émules, la compensation C02 des voyages cartonne. Pascal Languillon a même écrit un guide chez Lonely Planet (Itinéraires responsables) et le concurrent, le Guide du Routard, s'est empressé de préparer un ouvrage sur le tourisme durable. Comme si un marché émergeait. Une enquête de Voyages-SNCF auprès de 1002 personnes fait apparaître que 73 % des sondés n'ont jamais entendu parler de tourisme responsable, mais que la notion intéresse 72% d'entre-eux
Mais voyager durablement, quèsaco? La définition est complexe, les contours flous et propres à attirer tout et n'importe quoi. En septembre, Voyages-SNCF remettra des «Trophées du tourisme responsable» pour saluer les initiatives limitant l'impact de l'activité touristique sur l'environnement. Vernis vert ou véritables actions avec de réels impacts sur la protection de l'environnement? Trop tôt pour le dire.

Reste que les initiatives de ce type trouvent écho chez les tour-opérateurs, dont les plus concernés se sont regroupés au sein de l'Association pour un tourisme responsable (ATR) en 2004. « Si le tourisme est un facteur évident de développement, il produit des effets négatifs sur l'environnement qu'il faut minimiser », rappelle Yves Godeau, président d'ATR.

Le gros du travail de l'association a consisté à créer un référentiel pour un label Tourisme responsable, né en mars. «Ce n'est pas un label de plus, c'est le premier pour les tours-opérateurs » prévient-il, avant de confesser qu'aucun des tour-opérateurs d'ATR ne peut y prétendre pour le moment « Chacun doit encore faire des efforts » Pourtant, le label n'est pas excessivement contraignant : il garantit l'emploi de populations locales, le voyage en petits groupes ou le lancement d'une politique environnementale au siège du tour-opérateur...

08NCAOEDA ANNEXE 3 (suite) :
Parmi les membres d'ATR, tous spécialistes du trek ou du voyage d'aventure: Nouvelles Frontières, ses 1,5 million de clients, ses séjours, ses hôtels et ses destinations ensoleillées. «Oui, le tourisme de masse a un impact néfaste, mais on peut essayer de le maîtriser » assure Birgit Kotzan, chargée de mission développement durable chez Nouvelles Frontières. Le groupe propose à ses clients de ne pas laver leurs serviettes quotidiennement, de faire certifier une poignée d'hôtels ISO 14001, d'utiliser des clefs qui coupent automatiquement l'électricité, d'arroser ses jardins avec de l'eau de pluie. Bien peu au vu des dégâts causés par les voyages bon marché, les compagnies
low-cost... «Nous ne sommes pas une oeuvre humanitaire, et nous avons des comptes à rendre à des actionnaires. Mais cela ne nous empêche pas de mener des actions responsables. Pour autant cela ne se limite pas à des réductions de C02 : le tourisme englobe les questions Nord-Sud, le développement, le terrorisme...», se défend Birgit Kotzan.

Quant aux autres voyagistes, ils ne semblent guère prêts à bouger, tant tourisme de masse et protection de l'environnement s'opposent violemment. La vague du tourisme vert n'a donc pas encore englouti une industrie qui génère 91 milliards de dollars dans le monde...

LAURE NOUALMAT,

source : Libération, 28-29 juillet 2007